Faut-il un marché public pour le site internet de sa commune ?

Le seuil de 40 000 € HT, celui qui concerne presque toutes les communes

Le code de la commande publique permet à un acheteur public de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque sa valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT. Or la création et l'entretien d'un site internet pour une commune de moins de 6 000 habitants se situent, dans tous les modèles du marché, très en dessous de ce montant — y compris en cumulant plusieurs années d'abonnement.

Concrètement, cela signifie qu'un conseil municipal peut retenir un prestataire sur la base d'une proposition écrite, sans avis d'appel public à la concurrence, sans dossier de consultation et sans commission d'appel d'offres. C'est la situation la plus courante pour un site communal.

Une dispense de procédure n'est pas une absence de règles

En dessous du seuil, trois obligations demeurent : choisir une offre pertinente au regard du besoin, faire une bonne utilisation des deniers publics, et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsque plusieurs offres sont susceptibles de répondre au besoin. Les principes fondamentaux de la commande publique — liberté d'accès, égalité de traitement, transparence — continuent par ailleurs de s'appliquer.

La façon la plus simple de démontrer que ces règles ont été respectées tient en une ligne de délibération : avoir sollicité deux ou trois propositions écrites, les avoir comparées sur des critères explicites — coût annuel complet, conformité RGAA et RGPD, charge de travail pour la mairie, délai de mise en ligne — et conserver ces documents au dossier.

Au-dessus de 40 000 € HT : la procédure adaptée

Entre 40 000 € HT et le seuil européen applicable aux marchés de services des collectivités territoriales — révisé tous les deux ans par la Commission européenne —, la commune conduit une procédure adaptée, dont elle fixe librement les modalités en les proportionnant à l'objet et au montant. En pratique : un cahier des charges court, une publication sur le profil d'acheteur ou dans un support adapté, un délai raisonnable de remise des offres et des critères de jugement annoncés à l'avance.

Ce cas de figure concerne surtout les projets qui dépassent le site lui-même : portail de démarches, intranet, refonte de plusieurs sites d'un groupement de communes. Pour un site communal seul, il reste rare.

Qui signe : le conseil municipal ou le maire ?

Le conseil municipal peut, en début de mandat, déléguer au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, dans les limites qu'il fixe. Si cette délégation existe et couvre le montant en jeu, le maire signe directement et rend compte au conseil. À défaut, une délibération autorisant le maire à signer est nécessaire.

Vérifiez ce point tôt : c'est souvent lui, et non la procédure d'achat, qui détermine le calendrier réel du projet. Pensez aussi à l'inscription budgétaire — une refonte au forfait relève généralement de l'investissement, un abonnement et la maintenance du fonctionnement.

Questions fréquentes

Peut-on acheter un site internet de mairie sur simple devis ?

Oui, tant que la valeur totale estimée du besoin reste inférieure à 40 000 € HT : le code de la commande publique dispense alors de publicité et de mise en concurrence préalables. La commune doit néanmoins choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics et ne pas s'adresser systématiquement au même prestataire.

Combien de devis faut-il demander pour le site internet d'une commune ?

Aucun texte n'impose un nombre minimum sous le seuil de 40 000 € HT. Solliciter deux ou trois propositions écrites reste la pratique recommandée : c'est la preuve la plus simple que le choix a été fait dans le respect des principes de la commande publique, et cela donne au conseil municipal un vrai point de comparaison.

Le conseil municipal doit-il délibérer sur le choix du prestataire ?

Pas nécessairement. Si le conseil a délégué au maire la passation des marchés dans la limite d'un montant couvrant la dépense, le maire décide et signe, puis en rend compte. En l'absence de délégation, une délibération autorisant le maire à signer le contrat est requise.

Un abonnement annuel pour un site communal est-il un marché public ?

Oui : tout achat de fournitures ou de services par une commune est un marché public, quel que soit son montant. La question n'est donc pas de savoir si c'en est un, mais quelle procédure lui appliquer — et sous 40 000 € HT, aucune formalité préalable n'est imposée.