Le site d'une commune n'est pas un site comme les autres : c'est le site d'un service public, et il est soumis à des obligations précises — qui s'appliquent aussi aux communes de quelques centaines d'habitants. Beaucoup de sites municipaux en ligne aujourd'hui ne les respectent pas, souvent parce que le prestataire d'origine ne les connaissait pas.
Voici les principales, expliquées simplement. Ce panorama ne remplace pas un conseil juridique, mais il permet de poser les bonnes questions à votre prestataire.
L'accessibilité numérique (RGAA)
Depuis la loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application, les services publics en ligne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Concrètement, le site doit respecter le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) : contrastes suffisants, navigation possible au clavier, images décrites, compatibilité avec les lecteurs d'écran.
Cette obligation s'accompagne de publications : une déclaration d'accessibilité affichée sur le site, une mention de conformité visible dès la page d'accueil, et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Des sanctions financières sont prévues en cas de manquement à ces obligations de publication. Si votre site actuel n'affiche aucune déclaration d'accessibilité, c'est le premier point à corriger.
La protection des données (RGPD)
Dès qu'un site communal comporte un formulaire de contact, une inscription à une lettre d'information ou un outil de mesure d'audience, il traite des données personnelles. Le RGPD impose d'en informer clairement les visiteurs, de ne collecter que le nécessaire, et de ne déposer aucun traceur publicitaire sans consentement.
Point souvent ignoré : en tant qu'autorité publique, une commune doit désigner un délégué à la protection des données (DPO), quelle que soit sa taille. Cette fonction est très souvent mutualisée via le centre de gestion ou l'intercommunalité — renseignez-vous, le vôtre en propose probablement une. Le registre des traitements doit mentionner le site et ses formulaires.
Les mentions légales
- L'identité de l'éditeur du site : la commune, avec son adresse et un moyen de contact.
- Le directeur de la publication — en pratique, le maire.
- Le nom et les coordonnées de l'hébergeur du site.
- La politique de confidentialité et, le cas échéant, la gestion des cookies.
Ces mentions sont obligatoires pour tout site, public ou privé. Leur absence est l'un des défauts les plus faciles à constater — et à corriger.
La publicité des actes et la saisine électronique
Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique est le mode de publicité de droit commun des actes des communes de 3 500 habitants et plus (délibérations, arrêtés réglementaires). Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir entre affichage, publication papier ou publication électronique — mais un site bien conçu rend cette dernière option de loin la plus simple, et la plus utile aux administrés.
Par ailleurs, le droit de saisine par voie électronique (SVE) permet à tout usager de s'adresser à l'administration par voie dématérialisée : la commune doit offrir au moins un canal électronique identifié — une adresse de contact ou un formulaire fiable sur le site remplit ce rôle.
L'hébergement et la sécurité
Le RGPD encadre strictement tout transfert de données personnelles hors de l'Union européenne : un hébergement en France ou dans l'UE est la façon la plus simple d'être en règle, et c'est ce qu'attendent les administrés d'un service public. À cela s'ajoutent les bonnes pratiques devenues des standards : chiffrement HTTPS avec certificat à jour, sauvegardes régulières, et mises à jour de sécurité appliquées en continu — le point faible historique des sites municipaux construits sur des CMS non maintenus.
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